Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription au service en ligne (SaaS) AI Podcast Summarizer, édité par SAGA AI SERVICES LLC, et s'appliquent à tout client professionnel (le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles de la fourniture du Service par abonnement. La souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel), selon le plan tarifaire choisi par le Client lors de la souscription. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont, le cas échéant, ajoutées au moment de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé d'avance, par échéance, et renouvelé automatiquement à chaque période sauf résiliation dans les conditions ci-après. L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au nom de l'entité qu'il représente. Une confirmation de souscription, valant facture, est adressée par voie électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée. Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son compte ou en écrivant à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée demeurent acquises à l'Éditeur.

5. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation au titre de la présente souscription.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité. Conformément à la réglementation applicable, tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Sorties générées par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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